J.O. Numéro 254 du 31 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16350

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Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

NOR : MEST9911465A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 juin 1999 (1 annexe) relatif aux contrats d'objectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 24 juin 1999 (2 annexes) relatif au développement de l'insertion professionnelle des jeunes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :
- l'accord du 24 juin 1999 (1 annexe) relatif aux contrats d'objectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 24 juin 1999 (2 annexes) relatif au développement de l'insertion professionnelle des jeunes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-28 en date du 20 août 1999 (pour l'accord relatif aux contrats d'objectifs) et no 99-29 en date du 27 août 1999 (pour l'accord relatif au développement de l'insertion professionnelle des jeunes), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).